En vigueur à compter du 15 avril 2026 · Version 3.5

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériels et équipements de contrôle d'accès (tourniquets, portillons, bornes escamotables, barrières levantes, tripodes et accessoires) réalisées par TANSA FRANCE S.A.S (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), qu'il soit installateur, revendeur ou utilisateur final professionnel.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf accord exprès préalable du Vendeur, formalisé par écrit.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux transactions avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. TANSA FRANCE S.A.S intervient exclusivement en qualité de vendeur de matériels ; aucune prestation d'installation, de mise en service ou de maintenance n'est incluse dans le prix de vente, sauf stipulation contraire expresse et écrite. Les Clients souhaitant bénéficier d'une prestation d'installation ou de mise en service peuvent se rapprocher de TANSA FRANCE S.A.S, qui met à leur disposition un réseau d'installateurs partenaires agréés, intervenant dans le cadre de relations contractuelles distinctes et indépendantes des présentes CGV.

Article 2 - Ouverture et clôture de compte client

Toute commande est subordonnée à l'ouverture préalable d'un compte client auprès de TANSA FRANCE S.A.S. À cette fin, le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires à son identification et à l'évaluation de sa situation financière, notamment ses coordonnées complètes, son numéro d'immatriculation, un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que, le cas échéant, tout document permettant d'apprécier sa solvabilité.

TANSA FRANCE S.A.S se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser l'ouverture d'un compte client ou de subordonner celle-ci à l'octroi de garanties particulières, telles qu'un paiement comptant, un acompte, une caution bancaire ou tout autre mécanisme de garantie jugé approprié, sans que ce refus n'ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

TANSA FRANCE S.A.S se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer un compte client à tout moment, notamment dans les cas suivants :

• détérioration de la solvabilité ou du crédit du Client ;
• incident ou retard de paiement, même partiel ;
• non-respect des présentes CGV ;
• modification significative de la situation juridique ou financière du Client (cession, fusion, procédure collective, changement de contrôle, etc.) ;
• fourniture d'informations inexactes ou incomplètes lors de l'ouverture du compte ;
• comportement commercial jugé préjudiciable aux intérêts de TANSA FRANCE S.A.S.

La suspension ou la clôture du compte client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et peut conduire à l'annulation ou à la suspension des commandes en cours, sans que la responsabilité de TANSA FRANCE S.A.S ne puisse être engagée ni qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

Article 3 - Commandes et formation du contrat

3.1 Processus de commande

Toute commande est précédée d'un devis établi par TANSA FRANCE S.A.S. Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Toute commande doit être formalisée par un bon de commande écrit (courrier, email ou document signé) précisant les références produits, quantités, adresse de livraison et conditions de paiement souhaitées.

3.2 Acceptation de commande

Le contrat de vente est formé à la réception par le Client de l'accusé de réception de commande émis par TANSA FRANCE S.A.S. Cet accusé de réception précise les produits retenus, les prix, les délais de livraison et les conditions de paiement applicables.

3.3 Modifications et annulations

Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être adressée par écrit. TANSA FRANCE S.A.S se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation après le démarrage de la fabrication ou de l'approvisionnement.

En cas d'annulation acceptée, TANSA FRANCE S.A.S conservera un droit à indemnisation au moins égal au tiers (1/3) du montant total de la commande, sans préjudice des frais d'études, d'approvisionnement et de fabrication déjà engagés.

Pour les commandes spéciales fabriquées ou configurées sur mesure, l'annulation emporte facturation de 100 % du montant de la commande, quelles que soient les circonstances.

Les modalités de retour de marchandises en bon état sont régies par l'article 7 des présentes CGV.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les tarifs applicables sont ceux figurant dans l'accusé de réception de commande. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés sans préavis ; seul le tarif figurant sur l'accusé de réception de commande est contractuellement opposable.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent départ entrepôt (EXW, Incoterms® 2020).

À la demande du Client, TANSA FRANCE S.A.S peut organiser le transport en qualité de mandataire du Client, sans modification du transfert de risques.

4.2 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les règlements sont effectués selon les modalités suivantes :

• Nouveaux clients et première commande : 100 % à la commande
• Clients référencés : 30 % à la commande, solde avant expédition ou à 30 jours date de facture selon accord commercial
• Pour les équipements sur commande spéciale : 50 % à la commande, 50 % avant expédition

Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon les modalités convenues.

4.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit. TANSA FRANCE S.A.S se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours en cas de retard de paiement.

Article 5 - Livraison et transfert de risques

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Pour les produits en stock, le délai standard est de 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement ou de la confirmation de commande. Pour les produits sur commande, les délais sont précisés dans l'accusé de réception de commande et varient généralement de 4 à 12 semaines selon le produit et les options.

TANSA FRANCE S.A.S ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures à sa volonté (grèves, perturbations des transports, délais fournisseurs, force majeure).

5.2 Livraison et transfert de risques

Conformément à l'Incoterm EXW, les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des marchandises dans les locaux du Vendeur.

Lorsque le transport est organisé par TANSA FRANCE S.A.S, celui-ci agit en qualité de mandataire du Client. Le transport est effectué aux risques et frais du Client. TANSA FRANCE S.A.S ne saurait être tenue responsable des manquements du transporteur, sauf faute lourde dans le choix de celui-ci.

Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison et formuler ses réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, et signaler par écrit à TANSA FRANCE S.A.S tout défaut apparent, manquant ou non-conformité dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.

Si le Client ne prend pas livraison des marchandises à la date convenue, TANSA FRANCE S.A.S aura la faculté de stocker ces marchandises pour le compte et aux frais et risques exclusifs du Client. Le Client sera redevable des frais de stockage à compter du premier jour de retard. TANSA FRANCE S.A.S sera alors réputée avoir exécuté son obligation de livraison et pourra émettre la facture correspondante.

Article 6 - Réception et vérification

Le Client dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception pour signaler par écrit à TANSA FRANCE S.A.S tout défaut apparent, manquant ou non-conformité des produits livrés. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés. La réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement.

En cas de litige sur la livraison (manquant, produit endommagé par le transport), le Client doit impérativement noter les réserves sur le bon de livraison du transporteur et les confirmer par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison.

Article 7 - Procédure de retour et autorisation préalable (RMA)

7.1 - Principe

Tout retour de marchandise est subordonné à l'accord préalable et écrit de TANSA FRANCE S.A.S. Aucun retour ne sera accepté sans l'obtention préalable d'un numéro d'autorisation de retour (ci-après « numéro RMA »), à demander par email à support@tansa.fr en précisant le numéro de commande, la référence produit, la quantité concernée et le motif du retour.

7.2 - Conditions de recevabilité

Pour être accepté, le retour doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• La demande est formulée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison ;
• Le produit est retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, non installé, non modifié et en parfait état de revente ;
• Le numéro RMA est clairement indiqué sur l'emballage extérieur du colis retourné.

Tout colis retourné sans numéro RMA visible ou ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus sera refusé et renvoyé au Client à ses frais.

7.3 - Frais de retour

Sauf défaut reconnu imputable à TANSA FRANCE S.A.S, les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. En cas de retour accepté pour motif non imputable à un défaut produit, une décote de remise en stock de 15 % du prix HT pourra être appliquée sur l'avoir émis.

7.4 - Produits exclus du droit au retour

Ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, sauf défaut de fabrication reconnu :

• Les produits fabriqués ou configurés sur commande spéciale ;
• Les produits ayant fait l'objet d'une découpe, d'une modification ou d'un assemblage ;
• Les consommables et pièces d'usure.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie commerciale

TANSA FRANCE S.A.S garantit ses produits contre tout défaut de fabrication et de matière pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux prescriptions techniques. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses, hors frais de main-d'œuvre et de déplacement sauf stipulation contraire. La mise en œuvre de la garantie implique, sauf accord contraire, le retour du produit en atelier selon la procédure d'autorisation prévue à l'article 7. Les frais de retour vers l'atelier sont à la charge du Client ; les frais de réexpédition après réparation ou remplacement sont pris en charge par TANSA FRANCE S.A.S, sauf défaut exclu de garantie.

8.2 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie : les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien insuffisant ou non conforme, d'une modification non autorisée, d'une installation incorrecte, de l'usure normale, de dommages causés par des tiers ou des phénomènes externes (intempéries extrêmes, actes de vandalisme, accidents).

8.3 Garantie légale contre les vices cachés

Les présentes CGV étant applicables exclusivement aux relations entre professionnels, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas. La garantie commerciale s'ajoute toutefois à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9 - Garantie dans la chaîne de distribution

9.1 - Bénéficiaire de la garantie

La garantie commerciale prévue à l'article 8.1 est accordée exclusivement au Client signataire de la commande, c'est-à-dire à la personne morale ou physique dont les coordonnées figurent sur l'accusé de réception de commande. Elle est strictement personnelle et non transmissible à tout tiers, sous-acquéreur ou utilisateur final, sauf accord écrit préalable de TANSA FRANCE S.A.S.

9.2 - Client revendeur ou installateur

Lorsque le Client revend ou intègre les produits dans le cadre de ses propres prestations à destination d'un tiers, il est seul responsable des engagements de garantie qu'il souscrit envers ce tiers. TANSA FRANCE S.A.S n'est pas partie à la relation contractuelle entre le Client et son propre client final, et ne saurait être tenue d'honorer des garanties au-delà de celles expressément prévues aux présentes CGV.

Il appartient au Client revendeur ou installateur de s'assurer que les garanties qu'il propose à son client final sont compatibles avec celles dont il bénéficie auprès de TANSA FRANCE S.A.S, et d'en assumer la différence le cas échéant.

9.3 - Mise en œuvre de la garantie

Toute demande de mise en œuvre de la garantie doit être adressée par écrit à TANSA FRANCE S.A.S (support@tansa.fr) en précisant le numéro de commande, la référence produit, la date de livraison et une description précise du défaut constaté. TANSA FRANCE S.A.S se réserve le droit de faire expertiser le produit avant toute décision. La prise en charge au titre de la garantie ne couvre pas les frais de dépose, de pose ou d'immobilisation liés à l'intervention sur site, sauf accord contraire.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de TANSA FRANCE S.A.S est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, TANSA FRANCE S.A.S ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou manques à gagner résultant de la défaillance d'un produit ou d'un retard de livraison.

La responsabilité totale de TANSA FRANCE S.A.S au titre d'une commande ne pourra excéder le montant hors taxes de ladite commande, sauf faute lourde ou dolosive.

Le Client est responsable de la conformité de l'installation des produits aux réglementations applicables (normes de sécurité, accessibilité, urbanisme). TANSA FRANCE S.A.S ne peut être tenue responsable de la non-conformité réglementaire des installations réalisées par le Client ou des tiers.

Article 11 - Absence de prestation d'installation et responsabilité de mise en œuvre

TANSA FRANCE S.A.S intervient exclusivement en qualité de vendeur de matériels. Aucune prestation d'installation, de mise en service, de raccordement ou de paramétrage n'est incluse dans la vente, sauf stipulation expresse et écrite contraire figurant sur le devis et l'accusé de réception de commande.

La mise en œuvre des équipements livrés relève de la seule responsabilité du Client ou de tout tiers qu'il mandate à cet effet. Il appartient au Client de s'assurer que l'installation est réalisée par un professionnel qualifié, dans le respect des réglementations applicables, notamment :

• Les normes de sécurité incendie et d'évacuation (ERP, Code du travail) ;
• Les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application) ;
• Les règles d'urbanisme et d'autorisation administrative applicables aux ouvrages installés en voirie ou sur domaine public ;
• Toute autre norme technique ou certification propre au secteur d'activité du Client.

TANSA FRANCE S.A.S ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d'une installation incorrecte, d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques des produits, ou du non-respect des réglementations applicables à l'installation. Cette exclusion s'applique que le Client soit installateur, revendeur ou utilisateur final.

Pour tout besoin en installation, mise en service ou maintenance, TANSA FRANCE S.A.S peut orienter le Client vers son réseau d'installateurs partenaires agréés, disponibles sur demande auprès du service commercial (support@tansa.fr). Les prestations réalisées par ces installateurs relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et l'installateur concerné, sans engagement de la part de TANSA FRANCE S.A.S.

Article 12 - Réserve de propriété

TANSA FRANCE S.A.S conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le Client s'engage à ne pas revendre, transformer ou aliéner les produits tant que le prix n'est pas intégralement réglé. En cas de non-paiement, TANSA FRANCE S.A.S pourra exiger la restitution des produits livrés. En cas de revente des produits par le Client avant paiement intégral, le Client cède dès à présent à TANSA FRANCE S.A.S les créances nées de cette revente, à concurrence du prix dû.

Article 13 - Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux relations B2B entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Les modalités d'annulation et de retour sont régies par les articles 3.3 et 7 des présentes CGV.

Article 14 - Force majeure

TANSA FRANCE S.A.S ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, guerres, crises d'approvisionnement mondiales, défaillances de réseaux énergétiques. TANSA FRANCE S.A.S informera le Client dans les meilleurs délais et les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable.

Article 15 - Données personnelles

Les données à caractère personnel des interlocuteurs professionnels du Client collectées dans le cadre des commandes (nom, prénom, coordonnées professionnelles) sont traitées par TANSA FRANCE S.A.S en qualité de responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime du Vendeur, aux fins de gestion des commandes, de la relation commerciale et du suivi après-vente.

Ces données ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou prestataires techniques agissant pour le compte de TANSA FRANCE S.A.S et soumis à des obligations de confidentialité. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer à l'adresse support@tansa.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours, y compris par le recours au Médiateur des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr), service gratuit et confidentiel.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TANSA FRANCE S.A.S, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.